Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 11 octobre 2025

1. Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site simulateur-pmr.fr est :

2. Définitions

Au sens de la présente politique de confidentialité :

• Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, email, adresse IP, etc.)
• Traitement : Toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, consultation, utilisation, communication, effacement, etc.)
• Responsable de traitement : DOMADAPT, qui détermine les finalités et les moyens du traitement
• Sous-traitant : Organisme qui traite des données pour le compte du responsable de traitement (hébergeur, prestataires techniques)
• Personne concernée / Utilisateur : Toute personne physique dont les données sont collectées et traitées
• Consentement : Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne accepte le traitement de ses données

3. Quelles Données Collectons-nous ?

3.1. Données collectées directement auprès de vous

A. Via le formulaire de contact et de simulation PMR

Lorsque vous utilisez notre simulateur ou nous contactez via le formulaire, nous collectons :

• Données d'identification : Nom, prénom
• Données de contact : Adresse email, numéro de téléphone, adresse postale (ville, code postal)
• Données relatives au projet : Type d'aménagement souhaité, nature des travaux, budget estimatif, situation de mobilité, caractéristiques du logement
• Message : Contenu libre de votre demande ou commentaire

B. Via l'inscription à la newsletter (si applicable)

Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous collectons :

• Adresse email
• Nom et prénom (facultatif)
• Date d'inscription
• Préférences d'abonnement

3.2. Données collectées automatiquement

Lors de votre navigation sur notre site, nous collectons automatiquement certaines informations techniques :

• Données de connexion : Adresse IP (anonymisée), logs de connexion, date et heure d'accès
• Données de navigation : Pages visitées, durée des visites, parcours de navigation, pages de provenance et de sortie
• Données techniques : Type et version du navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran, langue du navigateur, type d'appareil (ordinateur, mobile, tablette)
• Données liées aux cookies : Identifiants cookies (voir section 11 pour plus de détails)

3.3. Données que nous ne collectons PAS

DOMADAPT ne collecte pas les catégories de données suivantes :

• Données de santé au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour comprendre votre projet d'aménagement
• Données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques)
• Données bancaires (aucun paiement en ligne n'est effectué via le site)
• Numéro de sécurité sociale

4. Pourquoi Collectons-nous Vos Données ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

4.1. Finalités principales

• Traitement de vos demandes de simulation : Analyser votre projet d'aménagement PMR et vous proposer des solutions adaptées
• Gestion de la relation client : Répondre à vos questions, vous accompagner dans votre projet, assurer le suivi commercial
• Communication commerciale : Vous envoyer des informations sur nos services, offres, actualités (uniquement avec votre consentement)
• Amélioration de nos services : Analyser l'utilisation du site pour améliorer l'expérience utilisateur et nos offres

4.2. Finalités secondaires

• Statistiques et analyses d'audience : Mesurer la fréquentation du site, comprendre le comportement des visiteurs via Google Analytics
• Sécurité du site : Prévenir les abus, détecter les tentatives de fraude, assurer la sécurité technique du site
• Respect des obligations légales : Conservation des documents comptables et fiscaux, réponse aux réquisitions judiciaires

5. Bases Légales des Traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, nous ne traitons vos données que sur la base d'un fondement juridique approprié :

Traitement	Base légale	Fondement juridique
Simulation PMR et demandes de contact	Intérêt légitime	Art. 6.1.f du RGPD - Traiter votre demande constitue notre intérêt légitime
Gestion de la relation contractuelle	Exécution du contrat	Art. 6.1.b du RGPD - Nécessaire à l'exécution du contrat
Envoi de newsletters et prospection	Consentement	Art. 6.1.a du RGPD - Vous avez consenti au traitement
Cookies de mesure d'audience	Consentement	Art. 6.1.a du RGPD - Vous avez consenti via la bannière cookies
Conservation comptable et fiscale	Obligation légale	Art. 6.1.c du RGPD - Code de commerce, Code général des impôts
Sécurité et prévention de la fraude	Intérêt légitime	Art. 6.1.f du RGPD - Assurer la sécurité du site et des utilisateurs

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

6. Qui a Accès à Vos Données ?

6.1. Destinataires internes

Au sein de DOMADAPT, vos données sont accessibles uniquement aux services et personnes habilitées suivants :

• Service commercial et relation client
• Service technique (uniquement pour la maintenance du site)
• Direction (pour les besoins de gestion)

Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

6.2. Sous-traitants et partenaires

Vos données peuvent être transmises à des sous-traitants dans le cadre de la fourniture de services :

Catégorie de sous-traitant	Nom / Type	Localisation	Finalité
Hébergement web	O2Switch	France	Hébergement du site et des données
Analyse d'audience	Google Analytics (Google LLC)	États-Unis	Statistiques de fréquentation
Développement et maintenance	RD Agency	France	Maintenance technique du site
Protection anti-spam	Google reCAPTCHA (Google LLC)	États-Unis	Protection contre les robots

Tous nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD sont conclus avec chacun d'entre eux.

6.3. Autres destinataires

Vos données peuvent également être communiquées :

• Aux autorités compétentes, sur demande et dans les cas prévus par la réglementation (réquisition judiciaire, lutte contre la fraude)
• À nos conseils (avocats, experts-comptables) dans le cadre de leurs missions, soumis au secret professionnel

DOMADAPT ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers.

7. Transferts de Données Hors Union Européenne

7.1. Principe

Vos données personnelles sont principalement hébergées et traitées en France (Union Européenne). Cependant, certains de nos prestataires techniques (Google Analytics, Google reCAPTCHA) peuvent entraîner des transferts de données vers des pays tiers, notamment les États-Unis.

7.2. Garanties mises en place

Pour les transferts vers les États-Unis (Google), nous avons mis en place les garanties suivantes conformément au Chapitre V du RGPD :

• Clauses Contractuelles Types (CCT) : Adoption des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision 2021/914)
• Mesures techniques supplémentaires :
  • Anonymisation des adresses IP avant tout transfert
  • Chiffrement des données en transit (HTTPS)
  • Limitation stricte des finalités d'utilisation
  • Durée de conservation réduite
• Évaluation des risques : Évaluation régulière des garanties offertes par nos sous-traitants américains
• Data Privacy Framework : Google LLC adhère au EU-U.S. Data Privacy Framework

7.3. Votre droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à ces transferts en refusant les cookies de mesure d'audience via la bannière cookies ou en paramétrant vos préférences dans la section "Gestion des cookies".

8. Combien de Temps Conservons-nous Vos Données ?

Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e du RGPD) et aux recommandations de la CNIL, vos données ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

Catégorie de données	Durée de conservation en base active	Durée en archivage intermédiaire
Prospects (formulaire de simulation/contact)	3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact	-
Clients actifs	Durée de la relation commerciale	3 ans après la fin du contrat (prospection)
Abonnés newsletter	Jusqu'au désabonnement + 6 mois	-
Documents contractuels (devis, contrats, bons de commande)	Durée du contrat	5 ans après la fin du contrat
Factures et pièces comptables	-	10 ans (obligation légale - Code de commerce)
Cookies Google Analytics	13 mois maximum	-
Données agrégées Analytics	25 mois (configuration Google Analytics 4)	-
Logs de connexion (sécurité)	12 mois	-
Données d'exercice des droits	-	3 ans (preuve du respect des obligations)

Au-delà de ces durées, vos données sont :

• Supprimées définitivement de manière sécurisée et irréversible, ou
• Anonymisées (les données ne permettent plus de vous identifier), ou
• Archivées pour répondre à une obligation légale de conservation

9. Comment Protégeons-nous Vos Données ?

La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont une priorité pour DOMADAPT. Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction :

9.1. Mesures techniques

• Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) : Toutes les communications entre votre navigateur et notre site sont chiffrées
• Hébergement sécurisé : Hébergement en France chez O2Switch avec infrastructures hautement sécurisées et redondantes
• Pare-feu et protection anti-intrusion : Systèmes de détection et de prévention des intrusions
• Sauvegardes régulières : Copies de sauvegarde quotidiennes avec stockage sécurisé
• Mises à jour de sécurité : Application systématique et rapide des correctifs de sécurité
• Protection anti-spam et anti-bot : Google reCAPTCHA sur les formulaires
• Anonymisation des données : Anonymisation des adresses IP pour Google Analytics

9.2. Mesures organisationnelles

• Accès restreint : Seules les personnes habilitées ont accès aux données, sur la base du principe du "besoin d'en connaître"
• Authentification forte : Protection des accès administratifs par mots de passe robustes et double authentification
• Sensibilisation du personnel : Formation régulière des collaborateurs aux bonnes pratiques de protection des données
• Politique de confidentialité : Engagement de confidentialité signé par tous les collaborateurs
• Procédures de gestion des incidents : Protocole de notification à la CNIL sous 72h en cas de violation de données
• Audits de sécurité : Revues régulières des mesures de sécurité

9.3. Limites de la sécurité

10. Quels Sont Vos Droits ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un ensemble de droits sur vos données personnelles :

10.1. Droit d'accès (Article 15 RGPD)

Vous avez le droit d'obtenir :

• La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées
• Une copie de l'ensemble de vos données personnelles détenues par DOMADAPT
• Des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation

10.2. Droit de rectification (Article 16 RGPD)

Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

10.3. Droit à l'effacement / "Droit à l'oubli" (Article 17 RGPD)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans les cas suivants :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
• Vous retirez votre consentement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement
• Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux
• Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite
• Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Limite : Ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

10.4. Droit à la limitation du traitement (Article 18 RGPD)

Vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas suivants :

• Vous contestez l'exactitude de vos données (pendant la durée de vérification)
• Le traitement est illicite et vous préférez la limitation à l'effacement
• Vos données sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• Vous vous êtes opposé au traitement (pendant la vérification du caractère légitime)

10.5. Droit d'opposition (Article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment :

• Au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (opposition absolue, sans justification)
• Au traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière

Prospection par email : Chaque email commercial contient un lien de désabonnement vous permettant de vous opposer à la réception de futures communications.

10.6. Droit à la portabilité (Article 20 RGPD)

Pour les traitements fondés sur votre consentement ou sur un contrat, vous avez le droit de :

• Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON, XML)
• Transmettre ces données à un autre responsable de traitement

10.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait :

• Ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait
• Est aussi simple que le consentement initial
• Entraîne la cessation du traitement concerné

10.8. Droit de définir des directives post-mortem (Article 85 Loi I&L)

Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou spécifiques et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

10.9. Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter :

Informations à fournir dans votre demande :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse email utilisée sur le site
• La nature précise de votre demande (accès, rectification, effacement, etc.)
• Une copie d'un titre d'identité signé (carte d'identité, passeport, permis de conduire) pour vérifier votre identité

Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes. Nous vous en informerons et vous expliquerons les motifs du report.

Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), nous pourrions exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

11. Cookies et Traceurs - Informations Détaillées

11.1. Politique de gestion des cookies

Pour une information complète sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre page dédiée : Section Cookies des Mentions Légales.

11.2. Consentement aux cookies

Conformément aux lignes directrices de la CNIL, nous recueillons votre consentement avant le dépôt de tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du site.

11.3. Liste exhaustive des cookies

A. Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)

Nom du cookie	Finalité	Durée
wuti, wutis	Stockage local pour le fonctionnement technique	Session / persistant
_grecaptcha	Protection anti-bot Google reCAPTCHA	Session
lastExternalReferrer	Mémorisation de la provenance pour la navigation	Persistant
lastExternalReferrerTime	Horodatage de la provenance	Persistant
cookie_consent	Mémorisation de vos choix cookies	13 mois

B. Cookies de mesure d'audience (nécessitant le consentement)

Nom du cookie	Fournisseur	Finalité	Durée
_ga	Google Analytics	Distinguer les visiteurs uniques	13 mois
_ga_SHVEMJWM7P	Google Analytics	Persister l'état de session	13 mois

11.4. Gérer vos préférences cookies

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix :

• Via notre outil de gestion : Cliquez sur le lien "Gérer les cookies" présent en pied de page
• Via votre navigateur : Paramètres > Confidentialité > Cookies
• Via des outils tiers : Extensions de navigateur anti-tracking (uBlock Origin, Privacy Badger)

11.5. Refuser les cookies : conséquences

Le refus des cookies de mesure d'audience n'a aucun impact sur votre navigation ou l'utilisation du simulateur PMR. Seule notre capacité à analyser l'utilisation du site sera limitée.

12. Données Concernant les Mineurs

Le site simulateur-pmr.fr n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs sans le consentement des titulaires de l'autorité parentale.

Si vous êtes un parent ou un tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter à contact@domadapt.org. Nous supprimerons ces informations dans les plus brefs délais.

13. Modifications de la Politique de Confidentialité

DOMADAPT se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou technologiques.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par :

• Une mention visible sur la page d'accueil du site
• Un email à l'adresse que vous nous avez communiquée (pour les utilisateurs inscrits)
• Une notification via la bannière cookies lors de votre prochaine visite

Date de dernière mise à jour : 11 octobre 2025

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. La poursuite de l'utilisation du site après modification vaut acceptation de la nouvelle politique.

14. Nous Contacter

14.1. Questions sur cette politique

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

14.2. Délégué à la Protection des Données (DPO)

Bien que la désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) ne soit pas obligatoire pour notre structure, DOMADAPT s'engage à répondre à toutes vos questions relatives à la protection de vos données personnelles.

Contact dédié protection des données : contact@domadapt.org

14.3. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Toutefois, nous vous encourageons à nous contacter en priorité afin que nous puissions traiter votre réclamation directement et trouver une solution amiable.

15. Registre des Activités de Traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, DOMADAPT tient un registre des activités de traitement. Ce registre recense l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre et contient les informations suivantes pour chaque traitement :

• Nom et coordonnées du responsable de traitement
• Finalités du traitement
• Description des catégories de personnes concernées et des données
• Catégories de destinataires
• Transferts de données vers des pays tiers
• Délais de suppression des données
• Description générale des mesures de sécurité

Ce registre est disponible sur demande auprès de la CNIL et peut vous être communiqué sur demande justifiée à : contact@domadapt.org

16. Profilage et Décisions Automatisées

DOMADAPT ne pratique pas :

• De prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes concernées
• De profilage au sens de l'article 4(4) du RGPD

Toutes les décisions concernant votre projet d'aménagement PMR font l'objet d'une intervention humaine et d'une analyse personnalisée de votre situation.

17. Analyse d'Impact (DPIA)

Les traitements mis en œuvre par DOMADAPT ne présentent pas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) n'a donc pas été jugée nécessaire conformément à l'article 35 du RGPD.

Toutefois, DOMADAPT procède à une évaluation régulière des risques liés aux traitements de données et met à jour ses mesures de sécurité en conséquence.

18. Violation de Données Personnelles

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, DOMADAPT s'engage à :

• Notifier la CNIL dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 RGPD)
• Vous informer individuellement dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé pour vos droits et libertés (article 34 RGPD)
• Documenter la violation (nature, catégories et nombre de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises)
• Mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier à la violation et en atténuer les effets négatifs

19. Respect de Vos Droits Fondamentaux

DOMADAPT s'engage à respecter vos droits fondamentaux et notamment :

• La dignité humaine
• Le respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE)
• La protection des données personnelles (article 8 de la Charte)
• La liberté d'expression et d'information
• La non-discrimination

Nos traitements de données sont conçus dans le respect du principe de Privacy by Design (protection des données dès la conception) et de Privacy by Default (protection par défaut).

20. Informations Complémentaires

20.1. Absence de commercialisation de données

DOMADAPT ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Vos données ne sont partagées qu'avec nos sous-traitants techniques nécessaires au fonctionnement du site, dans le strict respect du RGPD.

20.2. Minimisation des données

Conformément au principe de minimisation (article 5.1.c du RGPD), nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies. Nous ne collectons pas de données "au cas où" ou pour des usages futurs indéterminés.

20.3. Exactitude des données

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données personnelles que nous traitons sont exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Si vous constatez que vos données sont inexactes ou incomplètes, nous vous invitons à exercer votre droit de rectification.

20.4. Transparence

Cette politique de confidentialité vise à vous informer de manière claire, transparente et aisément accessible sur nos pratiques en matière de données personnelles, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

21. Glossaire RGPD

Pour faciliter votre compréhension de cette politique, voici quelques termes clés :

Terme	Définition
RGPD	Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, applicable dans toute l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018
CNIL	Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles
Données personnelles	Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement
Responsable de traitement	Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement (DOMADAPT pour ce site)
Sous-traitant	Personne ou organisme qui traite des données pour le compte du responsable de traitement
Consentement	Manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle vous acceptez le traitement de vos données
Profilage	Traitement automatisé de données pour évaluer certains aspects personnels (non pratiqué par DOMADAPT)
Pseudonymisation	Traitement de données de sorte qu'elles ne puissent plus être attribuées à une personne sans information supplémentaire
Anonymisation	Processus irréversible rendant impossible l'identification d'une personne

22. Références Légales

La présente politique de confidentialité est établie en conformité avec :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
• Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive ePrivacy)
• Délibération CNIL n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies)
• Recommandation CNIL du 17 septembre 2020 relative aux cookies et autres traceurs
• Code de commerce (obligations de conservation comptable)

23. Vos Garanties RGPD

24. Cas Particuliers de Traitement

24.1. Prospection commerciale par email (B2C)

Si vous êtes un particulier, nous ne vous enverrons des communications commerciales par email que si vous y avez consenti préalablement (opt-in), conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Vous pouvez à tout moment vous désabonner :

• En cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email
• En nous contactant à contact@domadapt.org
• En vous connectant à votre compte (si applicable) et en modifiant vos préférences

24.2. Prospection commerciale par téléphone

Si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone, nous pouvons vous contacter dans le cadre de la relation commerciale établie.

Vous pouvez vous opposer à la prospection téléphonique en :

• Nous le signalant directement lors de l'appel
• Nous envoyant un email à contact@domadapt.org
• Vous inscrivant sur la liste d'opposition Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

24.3. Données relatives aux projets d'aménagement PMR

Les informations que vous nous communiquez concernant votre situation de mobilité ou celle de vos proches ne constituent pas des données de santé au sens du RGPD (article 9), mais des informations contextuelles nécessaires à l'étude de votre projet d'aménagement.

Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont accessibles qu'aux collaborateurs habilités dans le cadre strict du traitement de votre demande.

25. Portée Géographique

Cette politique de confidentialité s'applique aux traitements de données personnelles effectués :

• Dans le cadre des activités de notre établissement en France
• Par l'utilisation du site simulateur-pmr.fr depuis n'importe quel pays
• Pour l'offre de services ou le suivi du comportement de personnes se trouvant dans l'Union Européenne

Le RGPD et la législation française s'appliquent quel que soit le lieu de résidence de l'utilisateur dès lors que celui-ci se trouve sur le territoire de l'Union Européenne lors de l'utilisation du site.

26. Coopération avec les Autorités

DOMADAPT coopère pleinement avec les autorités de protection des données compétentes, notamment la CNIL. En cas de demande d'information ou de contrôle, nous fournissons toutes les informations nécessaires à la vérification du respect de la réglementation applicable.

27. Récapitulatif de Vos Droits - Tableau Pratique

Droit	Description	Comment l'exercer ?
Accès	Obtenir une copie de vos données et savoir comment elles sont utilisées	Email à contact@domadapt.org avec pièce d'identité
Rectification	Corriger vos données inexactes ou incomplètes	Email à contact@domadapt.org en précisant les corrections
Effacement	Supprimer vos données (sous conditions)	Email à contact@domadapt.org en justifiant votre demande
Limitation	Geler temporairement le traitement de vos données	Email à contact@domadapt.org en expliquant les raisons
Opposition	S'opposer au traitement (notamment prospection)	Lien de désinscription dans les emails ou contact@domadapt.org
Portabilité	Récupérer vos données dans un format lisible par machine	Email à contact@domadapt.org en précisant le format souhaité
Retrait du consentement	Retirer votre accord pour les traitements basés sur consentement	Désinscription newsletter ou refus cookies via bannière
Réclamation CNIL	Déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle	www.cnil.fr/fr/plaintes

28. Engagement de DOMADAPT

29. Questions Fréquentes (FAQ)

Q1 : Puis-je utiliser le site sans accepter les cookies ?

Réponse : Oui. Vous pouvez refuser tous les cookies non essentiels (cookies de mesure d'audience) tout en continuant à utiliser pleinement le simulateur PMR et les fonctionnalités du site. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique seront conservés.

Q2 : Combien de temps faut-il pour obtenir mes données ?

Réponse : Nous nous engageons à répondre à votre demande d'accès dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande complète (avec pièce d'identité). Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité.

Q3 : Puis-je supprimer toutes mes données immédiatement ?

Réponse : Vous pouvez demander l'effacement de vos données, sauf si nous avons une obligation légale de les conserver (ex: factures pendant 10 ans) ou si elles sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Q4 : Mes données sont-elles vendues à des tiers ?

Réponse : Non, jamais. DOMADAPT ne vend, ne loue et ne cède en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

Q5 : Comment savoir si vous modifiez cette politique ?

Réponse : La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, nous vous informerons par email (si vous nous avez communiqué votre adresse) ou via une notification sur le site.

Q6 : Puis-je demander l'arrêt des emails commerciaux tout en restant client ?

Réponse : Oui, absolument. Vous pouvez vous désabonner des communications marketing tout en continuant à bénéficier de nos services. Nous continuerons à vous envoyer uniquement les emails strictement nécessaires à la gestion de votre dossier.

Q7 : Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux champs facultatifs ?

Réponse : Le traitement de votre demande sera effectué normalement. Les champs facultatifs nous permettent simplement de mieux personnaliser notre réponse et de vous proposer des solutions plus adaptées.

30. Documentation et Ressources

Pour plus d'informations sur vos droits et la protection des données personnelles, vous pouvez consulter :

• Site de la CNIL : www.cnil.fr - Guide du citoyen, fiches pratiques, modèles de courriers
• Texte complet du RGPD : www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
• Vos droits en pratique : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
• Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

31. Consentement et Acceptation

L'utilisation du site simulateur-pmr.fr implique l'acceptation de la présente politique de confidentialité.

Pour les traitements nécessitant votre consentement explicite (cookies de mesure d'audience, newsletter), celui-ci est recueilli de manière spécifique :

• Cookies : Via la bannière de consentement affichée lors de votre première visite
• Newsletter : Via la case à cocher du formulaire d'inscription (opt-in actif)
• Prospection commerciale : Via la case à cocher du formulaire de contact

Votre consentement peut être retiré à tout moment aussi facilement qu'il a été donné, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait.

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