Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les présentes mentions légales vous informent sur l'identité des responsables du site simulateur-pmr.fr ainsi que sur les modalités de traitement de vos données personnelles.

1. Éditeur du Site

Le site https://simulateur-pmr.fr/ est édité par :

Raison sociale : DOMADAPT
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Siège social : 62 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, France
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 938 380 540
N° TVA intracommunautaire : FR66938380540
Téléphone : 05 17 81 14 43
Email : contact@domadapt.org
Directeur de la publication : Représentant légal de la SAS DOMADAPT
Contact : contact@domadapt.org

2. Hébergement du Site

Le site est hébergé par :

Hébergeur : O2Switch
Forme juridique : SARL
Capital social : 100 000,00 €
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
RCS : Clermont-Ferrand
SIRET : 510 909 807 00024
N° TVA : FR35510909807
Site web : www.o2switch.fr

3. Conception et Réalisation du Site

Création et réalisation : RD Agency
SIREN : 519 605 943
Contact : info@rdagency.fr

4. Responsable de Traitement des Données Personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

Responsable de traitement : SAS DOMADAPT
Adresse : 62 avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle
Email : contact@domadapt.org
Téléphone : 05 17 81 14 43

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Droits d'auteur sur la création du site

Le site simulateur-pmr.fr a été conçu et réalisé intégralement par RD Agency (SIREN 519 605 943 — info@rdagency.fr). À ce titre, RD Agency détient l'intégralité des droits d'auteur sur l'ensemble des éléments originaux du site, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments incluent, de façon non limitative : l'architecture générale du site, la structure et la hiérarchie des pages, les gabarits graphiques, les interfaces utilisateur, les éléments de design, les animations, le code source, le simulateur PMR et son fonctionnement logique, les bases de données associées, ainsi que tout autre élément né de l'acte de création.

Conformément à l'article L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits d'auteur doit être constatée par écrit. En l'absence de tout acte de cession écrit entre RD Agency et DOMADAPT, aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments créatifs du site n'a eu lieu. RD Agency demeure titulaire de l'intégralité de ses droits patrimoniaux et de son droit moral d'auteur, ce dernier étant inaliénable et imprescriptible.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le procédé utilisé, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de RD Agency. Toute exploitation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon et sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que selon toute autre voie de droit applicable.

5.2. Contenus éditoriaux fournis par DOMADAPT

Les contenus fournis par DOMADAPT pour alimenter le site — descriptifs des services d'adaptation PMR, informations sur l'entreprise, photographies et visuels propres à DOMADAPT, logo et éléments de charte graphique préexistants — demeurent la propriété exclusive de DOMADAPT. Leur intégration dans le site s'effectue dans le cadre de la relation contractuelle entre DOMADAPT et RD Agency, sans transfert de propriété sur ces éléments au profit de RD Agency.

5.3. Licence d'utilisation concédée à DOMADAPT

Dans le cadre de la prestation de création du site, RD Agency concède à DOMADAPT une licence d'utilisation non exclusive et non cessible sur les éléments créatifs du site, pour les seuls besoins de l'exploitation commerciale de l'activité de DOMADAPT sur le domaine simulateur-pmr.fr. Cette licence ne confère à DOMADAPT aucun droit de cession, de sous-licence, de reproduction à des fins autres que celles du site, ni de réutilisation des éléments créatifs pour tout autre projet ou toute autre entité, sans accord écrit préalable de RD Agency.

5.4. Interdiction de reproduction du concept et du simulateur

Le simulateur PMR accessible sur ce site constitue une création originale de RD Agency, protégée au titre du droit d'auteur. Toute reproduction, imitation, adaptation ou exploitation de ce simulateur, de son interface, de sa logique de fonctionnement ou de tout élément qui le compose, par quelque personne physique ou morale que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de RD Agency. Toute violation exposera son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

5.5. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms de domaine et signes distinctifs propres à DOMADAPT reproduits sur le site sont la propriété de DOMADAPT. Les éléments de marque, dénominations et visuels propres à RD Agency présents sur ce site restent la propriété exclusive de RD Agency. Toute reproduction ou imitation sans autorisation préalable de leur titulaire respectif est interdite.

5.6. Crédits photos et ressources graphiques

Les ressources graphiques et multimédias tierces utilisées dans la conception du site ont été sélectionnées et intégrées par RD Agency à partir de sources licenciées :

Adobe Stock
Canva
Freepik
Shutterstock
Flaticon
Noun Project
Autres ressources libres de droits ou sous licence

Toute reproduction de ces éléments en dehors du contexte du site est soumise aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs.

6. Conditions d'Utilisation du Site

6.1. Acceptation des conditions

L'utilisation du site simulateur-pmr.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

6.2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'ensemble des frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge. DOMADAPT met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente du site.

6.3. Navigateurs recommandés

Le site est développé en utilisant les langages web modernes (HTML5, CSS3, JavaScript). Pour une expérience optimale, nous recommandons l'utilisation de navigateurs récents et à jour : Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari (dernières versions).

6.4. Exactitude des informations

DOMADAPT s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises et actualisées que possible. Les informations présentées sont fournies à titre indicatif et ne revêtent pas un caractère contractuel. Les photographies et visuels sont non contractuels. En cas d'erreur constatée, merci de la signaler à : contact@domadapt.org

7. Liens Hypertextes

7.1. Liens sortants

Le site simulateur-pmr.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. DOMADAPT ne dispose d'aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leur politique de confidentialité.

7.2. Liens entrants

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site simulateur-pmr.fr nécessite une autorisation préalable et écrite de DOMADAPT. Pour toute demande, merci d'adresser un email à : contact@domadapt.org. DOMADAPT se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande sans avoir à justifier sa décision.

8. Cookies et Traceurs

8.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de votre visite sur un site internet. Il permet de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés.

8.2. Cookies utilisés sur le site

Conformément au RGPD et à la directive ePrivacy, le site simulateur-pmr.fr utilise les cookies suivants :

A. Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés :

wuti, wutis : Stockage local technique pour le fonctionnement du site
_grecaptcha : Protection contre les robots et les abus (Google reCAPTCHA)
lastExternalReferrer, lastExternalReferrerTime : Stockage local pour la navigation

B. Cookies de mesure d'audience (nécessitant votre consentement)
Ces cookies permettent d'analyser la fréquentation du site et d'améliorer nos services. Ils ne sont déposés qu'après obtention de votre consentement via la bannière cookies :

_ga (Google Analytics) : Durée 13 mois — distingue les visiteurs uniques
_ga_SHVEMJWM7P (Google Analytics) : Durée 13 mois — persiste l'état de session

8.3. Gestion de vos préférences cookies

Vous pouvez à tout moment accepter, refuser ou personnaliser vos choix via la bannière cookies, ou modifier vos préférences en cliquant sur le lien "Gérer les cookies" en bas de page. Vous pouvez également configurer votre navigateur :

Google Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
Mozilla Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité
Safari : Préférences > Confidentialité
Microsoft Edge : Paramètres > Confidentialité, recherche et services

8.4. Transferts de données hors Union Européenne

Google Analytics transfère des données vers les États-Unis. Les mesures suivantes garantissent la protection de vos données : anonymisation des adresses IP, désactivation du partage de données avec Google, signature des clauses contractuelles types de la Commission européenne, durée de conservation limitée à 14 mois.

9. Protection des Données Personnelles

9.1. Données collectées

Données collectées directement — Via le formulaire de contact/simulation : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, informations sur le projet d'aménagement PMR. Via la newsletter : adresse email, nom, prénom.

Données collectées automatiquement — Pages consultées, date et heure de connexion, adresse IP (anonymisée), type et version du navigateur, système d'exploitation, temps passé sur les pages, identifiants de cookies, résolution d'écran, provenance.

9.2. Finalités et bases légales des traitements

Finalité	Base légale (RGPD)	Durée de conservation
Traitement des demandes de simulation PMR	Intérêt légitime (Art. 6.1.f)	3 ans après le dernier contact
Réponse aux demandes de contact	Intérêt légitime (Art. 6.1.f)	3 ans après le dernier contact
Gestion de la relation client	Exécution du contrat (Art. 6.1.b)	3 ans + archives légales 10 ans
Prospection commerciale	Consentement (Art. 6.1.a)	3 ans à partir de la collecte
Statistiques et analyses d'audience	Consentement (Art. 6.1.a)	13 mois (cookies) / 25 mois (GA4)
Sécurité et prévention de la fraude	Intérêt légitime (Art. 6.1.f)	1 an (logs de connexion)
Obligations comptables et fiscales	Obligation légale (Art. 6.1.c)	10 ans (Code de commerce)

9.3. Destinataires des données

Vos données personnelles sont destinées aux services internes de DOMADAPT habilités à les traiter. Elles peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :

Hébergeur : O2Switch (France)
Outil d'analyse : Google LLC (États-Unis) — Google Analytics
Prestataire technique : RD Agency — maintenance et développement du site
Autorités compétentes : sur réquisition judiciaire uniquement

9.4. Transferts de données hors Union Européenne

Certaines données sont transférées vers les États-Unis via Google Analytics, encadrées par les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, l'anonymisation des adresses IP avant transfert, et la limitation de la durée de conservation des données.

9.5. Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et y accéder
Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : faire rectifier des données inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : obtenir l'effacement de vos données dans certains cas
Droit à la limitation (Art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement
Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données
Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
Droit de retrait du consentement : pour les traitements fondés sur le consentement, à tout moment
Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès

9.6. Exercer vos droits

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Par email : contact@domadapt.org
Par courrier postal :
DOMADAPT — Service Protection des Données
62 avenue de Fétilly
17000 La Rochelle
France

Précisez dans votre demande vos nom, prénom, adresse email, la nature de votre demande ainsi qu'une copie d'un titre d'identité signé. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de pluralité de demandes.

9.7. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

9.8. Sécurité des données

DOMADAPT met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles : chiffrement HTTPS, hébergement sécurisé en France chez O2Switch, contrôle d'accès via authentification forte, sauvegardes quotidiennes, mises à jour de sécurité régulières, protection reCAPTCHA contre les soumissions automatisées, et procédure de notification à la CNIL sous 72h en cas de violation de données.

10. Services Fournis

Le site simulateur-pmr.fr a pour objet de présenter les activités et services de DOMADAPT, de proposer un simulateur en ligne pour les projets d'aménagement PMR, de permettre la prise de contact et de fournir des informations sur les solutions d'adaptation du domicile. Les simulations, devis ou estimations communiqués via le site ne constituent pas des offres contractuelles et devront être confirmés après étude personnalisée du projet.

11. Limitation de Responsabilité

DOMADAPT ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, ni des dommages indirects consécutifs à son utilisation (perte de données, virus, rupture du service). Tout téléchargement de contenu depuis le site s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur.

12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Le français est la langue de référence pour le règlement de tout contentieux éventuel.

13. Accessibilité

DOMADAPT s'engage à rendre son site internet accessible conformément au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Le site est en cours d'optimisation pour atteindre le niveau de conformité AA. Pour toute difficulté d'accès, contactez-nous à : contact@domadapt.org

14. Modification des Mentions Légales

DOMADAPT se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

Date de dernière mise à jour : 06 mai 2026

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou l'utilisation du site :

Email : contact@domadapt.org
Téléphone : 05 17 81 14 43
Courrier :
DOMADAPT
62 avenue de Fétilly
17000 La Rochelle
France